- PREAMBULE
La société L&P (ci-après désignée « L&P »), société SAS, au capital de 1000 euros, dont le siège est situé au 9, rue d’Alger, 06400 CANNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes 892 906 587, représentée par la présidente Blary Améline.
L&P pourra être amenée à louer au Client des sacs et pochettes d’occasions qui lui appartiennent (hors produits totalement neufs et jamais portés). Ils seront présentés dans la boutique grâce à un stand « notre sélection pour la location ».
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après désignées « CGL ») visent à définir les conditions de location des Produits entre L&P et les Clients.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à la location des Produits proposés par L&P.
- DÉFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
Client(s) : désigne toute personne physique ou morale, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire agissant en sa qualité de représentant légal dans le cas d’une personne morale, ou avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil et/ou article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays, souhaitant louer un ou plusieurs Produits à titre privé dans le cadre de son activité professionnelle ou personnelle.
Contrat : désigne la convention qui lie le Client et L&P ;
Convention : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’article « Opposabilité des CGL» ci-dessous ;
Donnée à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ;
Location : désigne tout processus de location entre L&P et un Client.
Partie(s) : désigne les Clients et L&P ;
Prix : désigne le Prix proposé pour la Location des Produits ;
Produit(s) : désigne tout Produit pouvant faire l’objet d’une Location ;
Services : désigne la Location de Produits par le Client ;
Transaction : désigne la Location d’un ou plusieurs Produit(s) ;
- OBJET DES CGL
Les présentes CGL visent à définir les conditions de Location ainsi que les modalités de paiement de ces Services.
- MODALITES D’APPLICATION DES CGL
1. Domaine d’application des CGL
Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la transaction entre le Client et L&P relativement aux Produits et les modalités de paiement.
2. Opposabilité des CGL
Les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions de Location du Client sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :
- Le Contrat rappelant les conditions particulières liant les Parties ;
- Les présentes CGL et leurs annexes ;
- La Charte de confidentialité soumise aux présentes CGL et validée concomitamment aux présentes ;
Les CGL sont considérées comme lues et acceptées par le Client préalablement à la Location et à la conclusion du Contrat.
Les présentes CGL remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier L&P et le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGL dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu.
3. Modification des CGL
L&P se réserve le droit de modifier les CGL en tant que de besoin, selon l’évolution des Services proposés, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.
La version applicable des CGL est celle applicable lors de la signature du Contrat.
- OBJET DE LA LOCATION
L&P, loue dans le cadre du Contrat, en conformité des articles 1874 à 1891 du Code civil au Client qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de droit et d’usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux présentes.
- MISE A DISPOSITION
Afin de pouvoir louer son article, le Client devra venir le récupérer à la boutique. Outre la Transaction validée, et d’un état des lieux de l’état du Produit en sa présence, le Client déposera une copie de sa pièce d’identité et une emprunte de carte bancaire du tarif de revente du Produit, en guise de caution.
- PRIX
Le paiement du tarif de la location sera payable le jour du retrait du Produit loué au magasin de L&P.
Aucune possibilité de location par transporteur n’est envisageable.
- DUREE
La Location sera possible pour une durée minimum de 48 heures (soit 2 jours). La durée sera expressément mentionnée dans le cadre de la Transaction.
- USAGES
La présente mise à disposition des Produits à la location n’emporte aucun transfert de propriété d’aucune sorte.
Le Client s’oblige expressément à n’utiliser Produits à la location que dans le cadre strict de l’exécution du Contrat et ne pourra, en aucun cas, l’utiliser à des fins autres que celles stipulées aux présentes, qu’elles soient professionnelles ou personnelles.
Le Client respectera toute réglementation qui lui serait applicable, consultera la notice qui lui sera fournie, le cas échéant, lors de la mise à dispositi
du Produit à la location et s’oblige à s’y conformer strictement. Il garantit L&P contre tout dommage ou actions et leurs conséquences directes ou indirectes qu’il pourrait subir du fait de la violation d’une telle réglementation ou d’une utilisation du Produit à la location qui n’aurait pas respecté les indications de la notice et/ou l’usage auquel il est destiné.
- CHARGES ET CONDITIONS
Cette Location est consentie et accepté de bonne foi entre les Parties et en conformité des usages, sous les clauses, charges et conditions suivantes.
- Obligations du Client :
- Le Client sera responsable de tout éventuel dommage causé du fait de l’utilisation du Produit loué ;
- Il veillera à la garde et à la conservation du Produit, il devra aviser L&P de tout dommage causé au Produit, dans les plus brefs délais de sa survenance ;
- Il devra tenir le Produit pendant toute la durée du Contrat en bon état de réparation et d’entretien.
- Obligations de L&P :
- L&P autorise le Client à utiliser librement le Produit loué dans le cadre strict de l’exécution des présentes ;
- L&P s’engage à rembourser, si le Produit restitué est en bon état, au Client le dépôt de garantie versé au début de la mise à disposition du Produit dans un délai de 72 heures (soixante-douze) heures au terme du Contrat.
- Sous-location et liberté de cession
Le Client s’interdit toute sous-location ou transmission des droits des présentes par quelque moyen que ce soit.
- RESTITUTION DU PRODUIT
Au terme de son utilisation telle que mentionnée dans la Transaction, le Client devra restituer à L&P le Produit en parfait état à la boutique de L&P.
Un état des lieux de restitution du Produit sera réalisé dès le retour, en présence du Client. En cas de détérioration, et selon celle-ci, une partie ou la totalité (selon l’état du Produit) de la caution versée dans le cadre de la conclusion de la Transaction pourra être encaissée par L&P.
- FORCE MAJEURE
L&P ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 20 (vingt) jours, le Contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre L&P et le Client.
- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Permanence des CGL
La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGL se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGL impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
2. Convention de preuve
En application des dispositions des articles 1365 du Code civil, les informations délivrées sur la Plateforme font foi entre les Parties.
Conformément à l’article 1368 du Code civil, L&P et le Client entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. L&P et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.
L&P et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de la société constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGL, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et de tous Services, de la matérialité des prestations utilisées par le Client au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.
L&P et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
3. Assurance
L&P déclare être titulaire d’assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
4. Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes CGL sont soumises à la Loi française.
Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction des présentes CGL, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.
L&P comme le Client acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.
Dans l’hypothèse où le Client est un commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis, au Tribunal de Commerce de GRASSE, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité du Client.
