- PREAMBULE
La société L&P (ci-après désignée « L&P »), société SAS, au capital de 1000 euros, dont le siège est situé au 9, rue d’Alger, 06400 CANNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes 892 906 587, représentée par la présidente Blary Améline.
Les présentes stipulations ont pour objet de définir les modalités relationnelles des opérations de dépôt-vente, applicables entre L&P et le Client, en application, notamment, des article 1915 et suivants du Code civil, sauf clause contraire (ci-après, les « Services »).
Les présentes Conditions Générales de Dépôt-vente (ci-après désignées « CGDV ») visent à définir les conditions du dépôt-vente ainsi que les modalités de paiement.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, au dépôt des Produits auprès de L&P aux fins de vente de ceux-ci.
- DÉFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
Acheteur : désigne la société L&P
Client(s) : désigne toute personne physique ou morale, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire agissant en sa qualité de représentant légal dans le cas d’une personne morale, ou avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil et/ou article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays, souhaitant déposer un ou plusieurs Produits à titre privé dans le cadre de son activité professionnelle ou personnelle afin que L&P les propose à la vente dans son magasin.
Contrat : désigne la convention qui lie le Client et L&P ;
Convention : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’article « Opposabilité des CGDV » ci-dessous ;
Donnée à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ;
Partie(s) : désigne les Clients et L&P ;
Produit(s) : désigne tout Produit pouvant faire l’objet d’un dépôt-vente ;
Transaction : désigne le dépôt d’un ou plusieurs Produit(s) ;
- OBJET DES CGDV
Les présentes CGDV visent à définir les conditions applicables au dépôt-vente ainsi que les modalités de paiement de ces Services.
- MODALITES D’APPLICATION DES CGDV
1. Domaine d’application des CGDV
Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la transaction entre le Client et L&P relativement aux Produits et les modalités de paiement.
2. Opposabilité des CGDV
Les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions de dépôt-vente du Client sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :
- Le Contrat rappelant les conditions particulières liant les Parties ;
- Les présentes CGDV et leurs annexes ;
- La Charte de confidentialité soumise aux présentes CGDV et validée concomitamment aux présentes ;
Les CGDV sont considérées comme lues et acceptées par le Client préalablement à la conclusion du Contrat.
Les présentes CGDV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier L&P et le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGDV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu.
3. Modification des CGDV
L&P se réserve le droit de modifier les CGDV en tant que de besoin, selon l’évolution des Services proposés, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.
La version applicable des CGDV est celle applicable lors de la signature du Contrat.
- PRODUITS ACCEPTES
Les Produits acceptés par L&P sont exclusivement des grandes marques, que L&P acceptera, à sa seule discrétion.
Il ne pourra s’agir que des Produits appartenant aux catégories suivantes : maroquinerie, bagagerie, accessoires, prêt à porter, chaussures, montres, bijoux…
- CONCLUSION DU DEPOT-VENTE
Tous les dépôts effectués auprès de L&P font obligatoirement l’objet d’une Transaction écrite, en boutique. Elles doivent comporter la désignation du Produit, une quantité, un prix, un mode de règlement, une signature par une personne habilitée (signature électronique).
La Transaction avec le Client déposant indiquera le montant qui lui sera réglé dès que L&P aura vendu son/ses Produit(s), qui ce sera fonction de l’état du Produit lors de sa réception par L&P.
- TRANSMISSION DU PRODUIT A L&P
Trois possibilités sont proposées :
(i) La transmission du ou des Produit(s) par tout moyen à la disposition du Client, qui répond, néanmoins de tout dommage lié à ce mode de livraison ;
(ii) Le dépôt au magasin ;
(iii) Le déplacement du personnel de L&P chez le Client (service uniquement disponible dans le 06, 83 et 13), sous réserve d’une prise de rendez-vous préalable.
- MODALITES DE REGLEMENT DU CLIENT DEPOSANT
Le Client déposant sera payé sous cinq (5) jours ouvrés après la vente du/des Produit(s) selon les conditions mentionnées dans la Transaction initiale. L&P sera responsable auprès du Client déposant de la garde du Produit déposé et s’engage, dans le cas d’une restitution comme dans une vente, à prévenir
toute détérioration dudit Produit. L&P s’engage à prendre toute assurance relative à la garde du Produit et ne répondra de la survenance de quelque difficulté que ce soit que dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le Client sera payé soit par chèque ou virement (à condition que le Client ait fourni à L&P ses coordonnées bancaires) dès la livraison du Produit entre les mains de L&P. Néanmoins, L&P a un doute quant à l’authenticité du Produit, Elle mentionnera, dans le cadre de la Transaction, disposer d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour authentification, avant règlement.
- OBLIGATIONS DE L&P
L&P se réserve le droit de ne pas accepter un Produit à la vente si celui-ci ne correspond pas ou n’est pas conforme aux législations en vigueur. L&P peut expressément refuser de prendre en dépôt des Produits si elle considère, au terme d’un entretien avec le Client déposant que l’origine et la traçabilité du produit ne sont pas assez établies et précises.
Le Client déposant donne mandat à L&P pour mettre en valeur le Produit et pour en assurer sa promotion, par le biais de photos, vidéos, expositions.
Le Client autorise L&P à relayer le Produit sur les réseaux sociaux pour en accroître la visibilité. L&P ne pourra être tenue d’une obligation de résultat quant à la vente du Produit.
Dans l’hypothèse où, au terme de trois mois ferme de dépôt, le Produit n’est pas encore vendu, le Client peut en demander la restitution. L&P le transmettra alors gratuitement au Client à son domicile avec assurance, et cela, sans aucun frais pour le Client déposant.
À réception, le Client devra donner à L&P quittance du retour du Produit déposé, en bon état d’entretien et d’usage.
- GARANTIE DU CLIENT DEPOSANT
Le Client garantit L&P contre tout défaut ou tout vice, apparent ou caché, provenant d’un défaut de matière ou de fabrication et rendant le Produit mis en dépôt impropre à son utilisation et à sa destination, pendant la durée légale du Code civil et du Code de la consommation, à compter du dépôt du Produit et indemnisera tout Client de tous préjudices matériels ou immatériels, directs et indirects qui en résulteraient et notamment les dommages de toute nature causés aux personnes et/ou aux biens .
Le cas échéant, le Client devra, en conséquence, assurer à ses frais les réparations ou les remplacements des Produits, ou pièces défectueuses qui pourraient s’avérer nécessaires.
- FORCE MAJEURE
L&P ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 20 (vingt) jours, le Contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre L&P et le Client.
- CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Le Client renonce expressément à solliciter l’exécution forcée des Services, à les faire exécuter par un tiers ou à solliciter la réduction du Prix des Services et, de ce fait, aux dispositions des articles 1221, 1222, 1223 du Code civil.
Dans le cas où le Client ne satisferait pas à son obligation de paiement, L&P pourra, moyennant mise en demeure préalable non suivie d’effet dans un délai de trente (30) jours suivant la réception, par le Client, de ladite mise en demeure, suspendre l’exécution des Services jusqu’à complet paiement du Prix et sans que sa responsabilité puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.
Par ailleurs, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de trente (30) jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation de la Convention de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.
- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Permanence des CGDV
La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGDV se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGDV impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
2. Convention de preuve
En application des dispositions des articles 1365 du Code civil, les informations délivrées sur la Plateforme font foi entre les Parties.
Conformément à l’article 1368 du Code civil, L&P et le Client entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. L&P et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.
3. Assurance
L&P déclare être titulaire d’assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
4. Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes CGDV sont soumises à la Loi française.
Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction des présentes CGDV, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.
L&P comme le Client acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.
Dans l’hypothèse où le Client est un commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis, au Tribunal de Commerce de GRASSE, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité du Client.
