- PREAMBULE
La société L&P (ci-après désignée « L&P »), société SAS, au capital de 1000 euros, dont le siège est situé au 9, rue d’Alger, 06400 CANNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cannes 892 906 587, représentée par la présidente Blary Améline.
L&P propose à la vente des produits de luxe de seconde main et de matière noble d’exception à un prix ferme à des particuliers ou des professionnels.
Pour ce faire, elle achète au préalable des Produits auprès des Clients (tels que ces termes seront définis ci-après). L&P et les Clients sont ci-après désignés conjointement les « Parties ».
Les présentes Conditions Générales d’Achat (ci-après désignées « CGA ») visent à définir les conditions d’achat des Produits par L&P aux Clients.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’achat des Produits par L&P.
- DÉFINITIONS
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :
Acheteur : désigne la société L&P
Client(s) : désigne toute personne physique ou morale, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire agissant en sa qualité de représentant légal dans le cas d’une personne morale, ou avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil et/ou article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays, souhaitant vendre un ou plusieurs Produits à titre privé dans le cadre de son activité professionnelle ou personnelle.
Contrat : désigne la convention qui lie le Vendeur et l’Acheteur d’un Produit ;
Convention : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’article « Opposabilité des CGA » ci-dessous ;
Donnée à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ;
Partie(s) : désigne les Clients et L&P ;
Prix : désigne le Prix proposé d’achat ;
Produit(s) : désigne tout Produit pouvant faire l’objet d’un achat ;
Services : désigne l’achat de Produits par L&P
Transaction : désigne l’achat d’un ou plusieurs Produit(s) ;
- OBJET DES CGA
Les présentes CGA visent à définir les conditions d’achat ainsi que les modalités de paiement de ces Services.
- MODALITES D’APPLICATION DES CGA
1. Domaine d’application des CGA
Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la transaction entre le Client et L&P relativement aux Produits et les modalités de paiement.
2. Opposabilité des CGA
Les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat du Client sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :
- Le Contrat rappelant les conditions particulières liant les Parties ;
- Les présentes CGA et leurs annexes ;
- La Charte de confidentialité soumise aux présentes CGA et validée concomitamment aux présentes ;
Les CGA sont considérées comme lues et acceptées par le Client préalablement à l’achat et à la conclusion du Contrat.
Les présentes CGA remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier L&P et le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGA dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu.
3. Modification des CGA
L&P se réserve le droit de modifier les CGA en tant que de besoin, selon l’évolution des Services proposés, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.
La version applicable des CGA est celle applicable lors de la signature du Contrat.
- PRODUITS ACCEPTES
Les Produits acceptés par L&P sont exclusivement des grandes marques, que L&P acceptera, à sa seule discrétion.
Il ne pourra s’agir que des Produits appartenant aux catégories suivantes : maroquinerie, bagagerie, accessoires, prêt à porter, chaussures, montres, bijoux…
- TRANSMISSION DU PRODUIT A L&P
Trois possibilités sont proposées :
(i) La transmission du ou des Produit(s) par tout moyen à la disposition du Client, qui répond, néanmoins de tout dommage lié à ce mode de livraison ;
(ii) Le dépôt au magasin ;
(iii) Le déplacement du personnel de L&P chez le Client (service uniquement disponible dans le 06, 83 et 13), sous réserve d’une prise de rendez-vous préalable.
- MODALITES DE REGLEMENT DU CLIENT
La Transaction emportera transfert de la propriété et de la responsabilité du Produit.
Le Client sera payé soit par chèque ou virement (à condition que le Client ait fourni à L&P ses coordonnées bancaires) dès la livraison du Produit entre les mains de L&P. Néanmoins, si L&P a un doute quant à l’authenticité du Produit, elle mentionnera, dans le cadre de la Transaction, disposer d’un délai de trois (3) jours ouvrés pour authentification, avant règlement.
- OBLIGATIONS DE L&P
L&P se réserve le droit de ne pas accepter l’achat d’un Produit si celui-ci ne correspond pas ou n’est pas conforme aux législations en vigueur. L&P peut expressément refuser d’acheter des Produits si elle considère, au terme d’un entretien avec le Client que l’origine et la traçabilité du produit ne sont pas assez établies et précises.
- Garantie du Client
Le Client garantit L&P contre tout défaut ou tout vice, apparent ou caché, provenant d’un défaut de matière ou de fabrication et rendant le Produit mis vente impropre à son utilisation et à sa destination, à savoir la revente, pendant la durée légale du Code civil et du Code de la consommation, à compter de la vente du Produit et indemnisera tout Client de tous préjudices matériels ou immatériels, directs et indirects qui en résulteraient et notamment les dommages de toute nature causés aux personnes et/ou aux biens .
Le cas échéant, le Client devra, en conséquence, assurer à ses frais les réparations ou les remplacements des Produits, ou pièces défectueuses qui pourraient s’avérer nécessaires.
- FORCE MAJEURE
L&P ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 20 (vingt) jours, le Contrat est résilié automatiquement, sauf accord contraire entre L&P et le Client.
- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. Permanence des CGA
La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGA se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGA impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
2. Convention de preuve
En application des dispositions des articles 1365 du Code civil, les informations délivrées sur la Plateforme font foi entre les Parties.
Conformément à l’article 1368 du Code civil, L&P et le Client entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. L&P et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.
L&P et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de la société constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGA, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et de tous Services, de la matérialité des prestations utilisées par le Client au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.
L&P et le Client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
3. Assurance
L&P déclare être titulaire d’assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
4. Loi applicable – Tribunal compétent
Les présentes CGA sont soumises à la Loi française.
L&P comme le Client acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.
Dans l’hypothèse où le Client est un commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis, au Tribunal de Commerce de GRASSE, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité du Client.
